Michel Y..., demeurant ..., 5°/ de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), actuellement Mutuelle du Mans assurances, représentée par son agent local, M.

BOBIGNY DU 21 MAI 2019 RG 14/4726 APPELANTS Madame [L] [W] [V] épouse [M] née le 22 décembre 1952 à [Localité 6] (Pologne) [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me François Nicolas WOJCIKIEWICZ

X... coupable d'abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Nicole Y... une somme de 180 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

les qualifications d'homicide involontaire, article 221-6 du code pénal français, délit de fuite, article 434-10 du code pénal français ; que les faits pour lesquels la remise est demandée sont punissables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

François Z..., dont on peut légitimement penser qu'il a pu vouloir venir en aide à Michel Y...et Nicolas X...en raison des ennuis qu'il leur causait, a téléphone les 12 ou 15 juillet 1996 à la SCP X...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL SOLUTEC Prononcé par

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11317 F Pourvoi n° X 17-22.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARLu T.D.L.A Prononcé par

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS GMO BUILT Prononcé par

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS NEDPARK Prononcé par mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

assureur CNR de la SCI PLAISIR PIERRE [H] (N° de contrat: 7400030431), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me François-Nicolas

dès lors que le titre de détention a été délivré le 29 juillet 1997; qu'il n'est pas indifférent de noter que l'arrivée de Nicolae Y... sur le sol français est intervenue peu de temps après, soit en

Jeanine Z... et le rôle central de Nicole X... ressort de multiples éléments : - Nicole X... accompagnée de Jean-François A... et toujours de Jeanine Z... se sont rendus à la banque Barclays pour vider

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... a lui verser la somme de 618 695,60 francs à titre de dommages et intérêts; "aux motifs que "Nicole Y... a commencé à rembourser la victime et que les premiers juges ont justement arbitré le montant

11794 [U] [B] C/ SA CREDIT LOGEMENT Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES SA SOCIETE GENERALE Grosse délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Me Nicolas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur