COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Philippe BATAILLEJuges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Jean-Marie ROUX Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe

Philippe, - A... Philippe, - X... Roger, - C...

FONCIA [Localité 5] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marilyne MOSCONI Me Nicolas MERGER Me Philippe

représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège qui en versera le prix, > devant Maître Xavier C..., notaire associés de la société civile professionnelle "Jean-Claude F..., Nicolas

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS AUTOMOBILE NICOLAS [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 910787118 - 2022 B 1332 Représentantx légaux : Nicolas CALDARAS Président Alexandru POPA

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

Jean-Philippe X..., M. Olivier B... , M.

Nicolas C... à la peine d'un an d'emprisonnement intégralement assorti de sursis ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier que M.

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour escroqueries, a condamné Gérald X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, a relaxé Philippe

le 10 Mai 2024, prorogé au 12 Juillet 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Nicolas

A... et de sa mère, Nicole Y..., en vue de l'obtention d'attestations dans le cadre du litige l'opposant à Mme X... ; "aux motifs que Jean-Pierre Z... a adressé, début novembre 1996, deux courriers

rendu le 21 Juin 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F15/01530 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas

rendu le 21 juin 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F15/01531 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas

(Corrèze), 3°) Mlle Nicole X..., demeurant ... (16ème), 4°) M. Z..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée des Etablissements de gestion X..., demeurant ...

déférée à la cour : Jugement rendu le 19 février 2021 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET Section : AD N° RG : F 20/00114 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nicolas

Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, juge en ayant délibéré et par Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.