jugement du 21 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 20 octobre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nsangou

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - et les observations de Me Nkoum, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - et les observations de Me Nkoum, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

E... épouse A..., représentée par Me Nkoum, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son

Richard, magistrat désigné, - et les observations de Me Nsalou, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête avec les mêmes moyens.

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Nsangue X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

REMBOURSEMENT Représentant : Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J088 Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Isabelle DUVAL DELAVANNE Copie délivrée à : Me Eric NKOUM

A B, représenté par Me Nkoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

D..., représenté par Me Nsalou, demande au tribunal de : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2025, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES Monsieur [G] [H] Né le 08 Octobre1984 à [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absent, représenté par Me Eric NKOUM

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES Monsieur [W] [G] né le 30 Mai 1963 à ROUMANIE (99) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent, assisté de Me Eric NKOUM

A B, représenté par Me Nkoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité du 24 juin 2024 portant refus de délivrance d'une autorisation

A, représenté par Me Nsalou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de

E représenté par Me Nkouka Majella a demandé dans sa requête son admission à l'aide juridictionnelle totale.

Nsangou X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur

C..., représentée par Me Nkoum, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2022, Mme B A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Nkoum, demande au tribunal : 1°) de

Nsualu X..., demeurant chez Maître Nadia Y..., ... ; M.

Surendettement et PRP N° RG 24/00036 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5NK JUGEMENT Minute : 25/18 Du : 14 janvier 2025 [11] (785423) C/ Monsieur [M] [R]Madame [I] [V] épouse [R] Représentant : Me Eric NKOUM

B, représenté par Me Nsalou, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 30 décembre 2022