augmenté, et que celui de 200 000 francs avait servi aux mêmes fins le 17 avril 1997 et n'avait, par conséquent, jamais été déposé sur un compte bloqué, la situation de la société étant déjà gravement obérée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994), Mme X..., employée par la société Obea, a été licenciée le 10 juin

subsidiairement, au prononcé de la nullité de cet engagement de caution, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses écritures que la Banque, qui connaissait parfaitement la situation gravement obérée

civil dans leurs rédactions applicables ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter le dol de la banque, sur la circonstance que la société n'était pas, aux dates des actes litigieux, dans une situation obérée

concrètement fondé sur le chiffre d'affaires et le résultat des trois exercices des années 1990,1991 et 1992, lesquels démontraient les graves difficultés de la société GMGA dont la situation était alors obérée

de la banque était régulière dès lors qu'elle était intervenue avant la date de cessation de paiements du cédant, sans rechercher si la banque, qui connaissait nécessairement la situation financière obérée

base légale au regard des articles 1985 et 1992 du Code civil, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait précisé subsidiairement qu'en raison de la situation financière très obérée

d'apurement du solde débiteur d'un compte comportant des durées déterminées, ne peut être dénoncé qu'avec un préavis raisonnable sauf en cas de comportement répréhensible ou de situation irrémédiable obérée

action en responsabilité contre les anciens dirigeants du Crédit martiniquais et des personnes qui, selon lui, avaient contribué de façon fautive et délibérée à l'avènement de la situation gravement obérée

X... tendant à voir supprimer toute prestation compensatoire compte tenu de sa situation financière, obérée en 1993 par la cession de la société à la tête de laquelle il se trouvait, placée en règlement

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le même fait ne peut être sanctionné deux fois, qu'après avoir constaté que la salariée avaient été sanctionnée à plusieurs reprises pour refus d'obéir

laquelle cette société avait été négligente faute de s'être assurée de l'existence de la provision du chèque, retenant au contraire contre lui sa mauvaise foi eu égard à sa connaissance de la situation obérée

G... ne pouvait temporairement s'acquitter de la contribution financière mise à sa charge au titre de l'entretien des enfants en l'état de sa situation financière particulièrement obérée tant que l'immeuble

qu'elle était d'ores et déjà en état de cessation des paiements ; qu'en ayant jugé que le consentement de la société JMGC Participations n'avait pu être vicié par une erreur, car la situation très obérée

Z... avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse, qu'au 10 décembre 1982, il avait repris une société dont la situation obérée lui avait été dissimulée et dont les pertes avaient été

impossible une exploitation du fonds de commerce dans des conditions normales, n'enlevait rien à la réalité de l'existence d'un passif fiscal, social et bancaire aboutissant à une situation financière obérée

pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi, lorsqu'il n'informe pas la caution de ce que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise ou, à tout le moins, lourdement obérée

alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'octroi de prêts destinés à restructurer des prêts antérieurs dont les échéances sont impayées, et donc à pérenniser une situation financière par hypothèse obérée