organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la convention nationale et l'entrée en vigueur du règlement conventionnel minimal, Mme X..., médecin oto-rhino-laringologue

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ottou de la somme de 800 euros.

La société OPTIMUM OTO SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

une somme de 1 100 euros à verser à Me Ottou.

C A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme A B, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Ottou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

versera à Me Ottou une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Delesalle ; - les observations de Me Ottou, avocate de M.

versera à Me Ottou, avocat de Mme A..., une somme de 1.000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Lebdiri, juge des référés ; - les observations de Me Clouzeau, substituant Me Ottou, représentant M.

B A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés : 1°) l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Article 4 : L'Etat versera à Me Ottou une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ottou renonce à percevoir

Boucher, greffier d'audience, Mme Evgénas a lu son rapport et entendu : -les observations de Me Ottou pour M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ottou de la somme de 800 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

A B, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B A, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire