AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402031_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D et Mme B C, représentés par Me Ouangari, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice
Source officiellePage 4 sur 11
2ème chambre
DTA_2300556_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 6 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Ouangari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle
Source officielle