AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200566_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 451-91 du code de l'action sociale et des familles, " Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury plénier du diplôme, qui comprend au plus treize membres
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
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DTA_2601114_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Après avis défavorable du conseil médical plénier des agents de la fonction publique d’État à la reconnaissance de l’imputabilité au service, le directeur interrégional de l’administration pénitentiaire
Source officielle