née le 23 Juin 1952 [Adresse 19] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas

. **** APPELANT : Monsieur Olivier X... ... 22650 PLOUBALAY représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués, et assisté de Me FANTOU, avocat INTIMÉE : Madame Ghislaine Y... ... 56600

MADEMOISELLE [K] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 1] Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat

ORDONNANCE N°80 N° RG 25/03910 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBGZ Mme [V] [M] C/ Mme [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PAUL Me LHERMITTE

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Au vu des pièces versées dans l'instance, le moyen tiré de ce que le maire de Lherm ne pouvait, pour prendre l'arrêté du 31 mai 2023 litigieux, se fonder sur les pouvoirs de police municipale prévus à

[S] [C] Mme [E] [C] Mme [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2026 à : - LE BERRE BOIVIN - AMISSE-GAUTHIER - LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Elle précise enfin quant aux cotisations retraites qui n'ont pas été prélevées, qu'elle ne peut être condamnée à en supporter le coût, même en cas de faute.

L'absence de réponse à ce courrier, ne peut en tout état de cause témoigner d'une intention non équivoque du preneur avant le congé de prendre sa retraite.

Par courrier du 7 mai 2025, le sous-préfet de Muret a informé M.

Cédric CUINET Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 15 avril 2025 par requête L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET

LA BANQUE POSTALE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant

B A, représenté par Me Pradal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de Lherm rejetant sa demande de reclassement de la parcelle OC 455 ; 2°) d'enjoindre au maire de Lherm

la SELARL JURIDOME Copies électroniques : la SCP JAFFEUX-LHERITIER la SELARL JURIDOME Copie dossier la SCP JAFFEUX-LHERITIER la SELARL JURIDOME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune de Lherm : 2. M.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la société Sepur, représentée par Me Lhéritier, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société ESD et maintient ses conclusions présentées

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [I] [R] épouse [C] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Christian MAIRE de la SELARL SELARL

Dans le cas présent l'assignation en partage délivrée par Monsieur [J] [N] à ses cohéritiers ne contient aucune des mentions prévues à l'article 1360.