CORDONNIER, avocate au barreau de Lille DÉFENDEURS: Monsieur [O] [N] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Madame [F] [S] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Nicolas PAPIACHVILI

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 13 février 2021, 31 mai 2023, la société AA Aménagement, représentée par Me Papiachvili, demande au tribunal, dans

In the case of Paposhvili v.

par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Monsieur [M] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [Y] [H] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Nicolas PAPIACHVILI

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 184 April 2015 Paposhvili

subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme et que cette subsidiarité s’exprime dans les articles 13 et 35 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Paposhvili

avaient-elles l’obligation d’examiner les conséquences prévisibles du renvoi sur le requérant au Soudan, compte tenu de la situation générale dans ce pays-ci et des circonstances propres au requérant ( Paposhvili

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (Paposhvili c.

28/01/1950 Georgian Tbilisi   Zaza DAVITAIA 10/10/1968 Georgian Rustavi   Kakhaber KANTARIA 05/06/1971 Georgian Tbilisi   Giorgi METREVELI 19/06/1968 Georgian Rustavi   Guram PAPUKASHVILI

Référés expertises N° RG 24/00381 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YB4E SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Mme [F] [V] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI

Lille, avocat constitué aux lieu et place de Me Talleux, avocat au barreau de Lille Madame [W] [H] née le 16 octobre 1982 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Nicolas Papiachvili

[C] [Y] Chez SA POMONA, groupe Passionfroid Hauts-de-France Normandie [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première

[V] [T] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu

(See also Paposhvili v.

In the course of those proceedings, the Deputy Minister announced that a new assessment would be carried out in light of the Court’s judgment in Paposhvili   v.

28/01/1950 Georgian Tbilisi   Zaza DAVITAIA 10/10/1968 Georgian Rustavi   Kakhaber KANTARIA 05/06/1971 Georgian Tbilisi   Giorgi METREVELI 19/06/1968 Georgian Rustavi   Guram PAPUKASHVILI

CORESPA [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S.

APPELANTS Madame [L] [O] née le 13 novembre 1990 à [Localité 8] ([5]) Monsieur [P] [R] né le 06 novembre 1991 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Nicolas Papiachvili