à payer au salarié diverses sommes à titres d'indemnités de rupture et de salaires correspondant à la mise à pied, alors, selon les moyens, d'une première part, qu'il résulte tant des déclarations faites

trouble anxieux ayant justifié la mise en place d'un projet d'accueil individualisé/plan d'accompagnement personnalisé (PAI/PAP) prescrit en avril 2025 impliquant des cours en présentiel et en distanciel

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

X... pouvait prétendre, au titre de l'indemnité de licenciement, à une ancienneté de 9,25 années soit la somme de 2. 312,07 € que le PAH sera condamné à lui payer.

Madame X., pour le conseil syndical de la copropriété du 93 rue Legendre à Paris (17e), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Pour répondre aux normes sécuritaires le chemin devra avoir une largeur minimum de 3, 5 m et un pan coupé sera aménagé sur la parcelle CK 84 à l'angle du chemin des Calades.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendues.

Contestant cette mesure, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 7 janvier 2016.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 DECEMBRE 2018 (n°669, 9 pages) Numéro d'inscription

[Z] et la société Jurispharma à payer à la société Pharmacie du Marché du Poteau une somme de 5.000 € en réparation du préjudice moral, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00614 SAS SAS PARS N° RG: 2026L01179 Par jugement en date du 21 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1991) de l'avoir condamné à payer à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Myara ; - et les observations de Mme A.

[MX] [U] à payer aux SCI [D] et Petru Pan et à Mme [P] la somme de 100.000,00 ' au titre du préjudice moral subi.

finances publiques (conservateur des hypothèques de Cergy-Pontoise) à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) les nouveaux statuts modifiés de l'association syndicale du Parc

; - 102.600,00 euros HT au titre de la retenue injustifiée pour de prétendus manquements au PAQ ; - 192.000,00 euros HT au titre de la retenue injustifiée pour de prétendus manquements au PAE ;

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 29 JANVIER 2019

que Mme X..., employée de la société Garaudel International, a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Elle a racheté en 2005 les parts sociales de la SNC Prodirest, aux droits de laquelle elle se trouve désormais.