D C et Madame A C, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme de 80 000

D C et Mme B C, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser la somme totale de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, Mme D C, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de

E C, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs, B G, A C et F C, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une

A B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la Ville

B..., représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2023 et le 14 mars 2024, Mme A B représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal dans le dernier état de ses

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros tous

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, avocate de M.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme A D, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légale de ses enfants B et C, représentée par Me Partouche-Kohana

A ; - et les observations de Me Partouche-Kohana, représentant Mme B, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'étant ni présent, ni représenté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme

charge de l’État le versement à Me Partouche-Kohana de la somme de 1 100 euros hors taxes.

D..., représentées par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’État à leur payer la somme globale de 100 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de leur absence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aurore FRANCELLE rectifie le jugement du 25 mars 2024

B... épouse C..., à Me Partouche-Kohana, et à la ministre chargée du logement. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

A, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, demande formulée à l'audience ; 2°) de condamner l'État à lui verser

B, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

B C, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'inexécution