En ce qui concerne le classement des parcelles BW 131, 132 et 3279 en " zone d'aléa d'inondation issu du schéma technique de protection des crues " : 6.

Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 19 mai 2022, la SCI Perelis conclut aux mêmes fins que dans ses précédents mémoires.

APPELANT Monsieur [U] [F], né en 1968 à [Localité 3] (MAROC) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON INTIME Monsieur [H] [Q], pris en sa qualité

La société des Pétroles Shell, a exploité, à Choisy-le-Roi, un dépôt pétrolier, situé au bord de la Seine, relevant de la législation sur les installations classées.

B... est propriétaire d’une maison sur la parcelle cadastrée n° C 427 située lieudit Fungaghja, sur le territoire de la commune de Perelli.

Vilbon, Dolne, Paul, Antoine et B ainsi qu'à tous occupants sans droit ni titre d'arrêter sans délai les travaux entrepris, puis de libérer la parcelle.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui les a condamnés, chacun, à deux mois de suspension du permis de conduire, le premier, pour

cadastrées section AM nos 155, 157 et 5, situées rue Jean-Pierre Timbaud et route des Pétroles, dont elle s'était portée acquéreuse ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Roi une

cadastrées section AM nos 155, 157 et 5, situées rue Jean-Pierre Timbaud et route des Pétroles, dont elle s'était portée acquéreuse ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Roi une

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE SUR

CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE (Val-de-Marne) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL 6EME CHAMBRE DU CONSEIL Président:Madame DEMORY-PETEL

sur les régions de l'Ile de France, l'Aquitaine, la Lorraine, la Bretagne et la Champagne Ardennes et s'applique à toutes les entreprises du secteur pétrolier et gaz.

Sur cette parcelle, la société Shell a construit une station-service.

, Conseiller- Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Françoise

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le maire de La Turballe a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de deux lots sur un terrain situé impasse des Pétrels

MATHIS, Conseiller Mme Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

dont le siège est 3 rue Herder, 67000 Strasbourg, contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2009 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la Société des pétroles

892, qui constitue le chemin d'accès à la parcelle 891, rend la parcelle 892 ainsi qu'une partie de la parcelle 890 inconstructibles, excluant la possibilité de pose d'un enrobé sur toute la parcelle

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène COMBES, Président, et Madame Françoise DEMORY-PETEL