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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle soutient que : - le tribunal a à tort rejeté sa demande comme irrecevable alors qu'elle justifie d'un intérêt à agir, sa parcelle étant mitoyenne de celle des travaux projetés, qui lui occasionneront
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500165_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
» sur la parcelle par M.
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
14 juin 2005
Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M.
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf22
9 novembre 1995
9 novembre 1995
suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Métareg fait également grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié n'avait commis aucune faute en empruntant le passage
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007994908
15 janvier 1999
15 janvier 1999
préfet des Pyrénées-Orientales lui a accordé un permis de construire en vue de l'édification de quatre bâtiments constituant une unité de broyage et de concassage sur un terrain situé au lieu-dit "Coume-Roujou
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD002173703
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Le requérant allègue une atteinte au droit d'accès à un tribunal, eu égard au refus des tribunaux de se prononcer sur la légalité de l'emplacement de la parcelle allouée par la commission
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e15e6a1876057df5d446
18 mai 2022
18 mai 2022
- signé par Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère et par Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2914611-3211764
6 novembre 2009
6 novembre 2009
Propriétaires de deux parcelles de terrain dans cette ville, ils allèguent que l’expropriation de leur terrain ne poursuivait pas un but d’utilité publique et que l’indemnisation qui leur a été octroyée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400488_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
permis de construire valant permis de démolir l'hôtel existant et portant sur la réalisation d'une résidence séniors de 127 logements, de deux immeubles collectifs de 42 logements et la division des parcelles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162b8d0efb73d2e55750e4a
19 mars 2013
19 mars 2013
08011 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/13085 APPELANT - Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pascale
Source officielle14e chambre
5fdd49acd0a9b4b1b7dda5a5
20 septembre 2018
20 septembre 2018
dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 juin 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Maïté GRISON-PASCAIL
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2915271-3202981
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Propriétaires de deux parcelles de terrain dans cette ville, ils alléguaient que l’expropriation de leur terrain n’avait pas poursuivi un but d’utilité publique et que l’indemnisation qui leur avait été
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300117
8 février 2018
8 février 2018
.., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Carine B... épouse C..., domiciliée [...] , 3°/ à la caisse de Crédit mutuel de Nogent-le-Rotrou
Source officiellecr
613725e6cd58014677421636
6 février 2001
6 février 2001
du bureau enquêtes et accident de l'Aviation civile, lequel a constaté que les conditions météo étaient bonnes (pas de vent et bonne visibilité), que la masse de l'appareil, y compris le poids des passagers
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dbb6
10 mai 2017
10 mai 2017
SAS BOULANGERIES PAUL prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 403 052 111 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie-pascale
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Date naissance 7] 1946 à [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 14] Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nimes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représenté par Me Corinne Roucou
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815368
16 novembre 2011
16 novembre 2011
mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS PARC SOLAIRE PUY MADAME I, dont le siège est 12 rue Blaise Pascal
Source officielle5ème Chambre
64379e6a9477fe04f5cc6807
12 avril 2023
12 avril 2023
à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD000983502
21 février 2008
21 février 2008
Tel qu’il ressort de leur correspondance avec la mairie, plusieurs parcelles des terrains qui ont fait l’objet du jugement du 22 mai 1992 ont été attribuées à des tiers. 24.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la liaison entre le lotissement et la voie publique, est projetée sur la parcelle cadastrée D 610, classée en zone agricole par le plan local d’urbanisme.
Source officiellePage 4 sur 5