Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1997 et 6 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Prosper X... demeurant Lalleu Botrel

de PARIS, toque : B. 813 INTIMÉS 1°) Madame [L] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 8] 1939 à [Localité 27] [Adresse 16] [Localité 23] représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT

Mme A est propriétaire de trois parcelles cadastrées sur la commune de Laudun l'Ardoise. Elle a conclu, le 25 août 2017, s'agissant de la parcelle cadastrée (ANO)section YC n° 212(ANO/), avec M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - et les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique.

tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme B...A...et autres, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la cessibilité des parcelles

De même, la seule parcelle construite située au sud-ouest ne saurait être perçue comme appartenant avec la parcelle de Mme A à un même ensemble.

en zone UC d'une partie de cette parcelle serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 10.

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

de permis de construire opposé à l'acquéreur de sa parcelle doit être calculé en référence au taux courant du livret A et tenir compte du fait que la parcelle n'est pas bâtie, soit un taux de 0,375% ;

23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, DE PARCELLES

[R], la SARL Christophe Pascal et la MAF à payer aux époux [O] la somme de 7000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

multiplicateur de 3 doit bien être appliqué pour déterminer les mesures compensatoires devant assortir l’autorisation de défrichement accordée au groupement en raison du rôle écologique majeur de la parcelle

Si cette vaste parcelle jouxte au sud et au nord plusieurs parcelles bâties, ces dernières sont d'une superficie importante, avec des constructions espacées les unes par rapport aux autres.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 juillet 2023. Le président : Signé : M.

ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Elle soutient que : - la décision de non opposition à déclaration préalable du 31 juillet 2012 méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la parcelle sur laquelle porte le projet

A cet égard, le rapport précité souligne que, sur la parcelle IP n° 20, il demeure quelques déchets et fragments métalliques en nombre au sol alors que le hangar et l'appentis, situés au nord de la parcelle