Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU et M.

X [C] [W], se disant [R] [T], domicilié chez Me Patrick Berdugo [Adresse 5], 2°/ Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ Groupe

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-23.305 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Patrick

2ème chambre civile - Section 1 de la Cour d'Appel de Pau Vu les décisions en date des 26 Novembre 2020, 07 avril 2021 et 13 décembre 2022 dans l'affaire opposant SAS AGOUR, représentée par Me Patrick

de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maîtres Hania GOUTIERRE et Jean-Laurent BOUREL, avocats au barreau de PARIS INTIMÉES S.C.P.

Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

C/ Patrick Arthur Marie Jean Y..., François X...

No 10/ 04829 AFFAIRE : Patrick X... C/ ELLIOT TURBOMACHINERY LTD, prise en la personne de son DRH Mr Z...

Patrick X..., demeurant ..., 2°/ M. Patrick Y..., demeurant ..., 3°/ M. Joël Z..., demeurant ..., 4°/ M. Michel A..., demeurant ..., 5°/ M. Gérard B..., demeurant ..., 6°/ M.

Patrick A, demeurant ... ; M.

Patrick BEAULIEU, Président de l'audience, M. Bernard DELALLEAU et M. Gérard TROCELLIER, Juges, assistés de Me Georges BERNARD, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Patrick BEAULIEU, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Gibaud, société anonyme, dont le siège est ...,

Patrick Y..., 2°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ensemble 99, rue d'en Bas, 62000 Dainville, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents

Patrick C..., demeurant ..., 4°/ de M. Alain A..., demeurant ..., 5°/ de M. Daniel B..., demeurant ... la Jolie, 6°/ de M. Jacques F..., demeurant ..., 7°/ de M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Organon Teknika, société anonyme, dont le siège

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Darty Quétigny, société anonyme, dont le siège est