JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2026 N° RG 25/00719 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIIX DEMANDEUR : Société EMMAUS HABITAT SA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me ABDEL substituant Me Paul-Gabriel

VAL D'OISE HABITAT c/ [O] [X] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 au : dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR D’APPEL DE [Localité

VAL D'OISE HABITAT c/ [S] [G], [E] [G] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - M. et Mme [G] Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR

LECAT PÈRE ET FILS [Adresse 15] [Localité 9] représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232 Madame [J] [V] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Paul-Gabriel

LOGIREP Représentant : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [W] [K] Exécutoire, copie, dossier délivrés

Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01904 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ3G Minute : 25/00049 Association FREHA Représentant : Me Paul-Gabriel

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [N] [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.A.

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [B] [G] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.A.

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [S] [J] Madame [T] [U] épouse [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR

EMMAUS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Monsieur [G] [C] [J] Madame [M] [C] [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026

LOGIREP Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS C/ Madame [W] [V] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : A5 Avocats

LOGIREP Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [O] [I] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : A5 Avocats

1]) Défendeur à l'incident INTIMES Société [Localité 1] HABITAT Représentants : Me Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et Maître Paul-Gabriel

SAS GERALPHA GESTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE - # DEFENDERESSES Association FREHA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Paul-gabriel

Représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 Assistée sur l'audience par Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [Y] [S] Madame [U] [B] épouse [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024 DEMANDEUR

LOGIREP Représentant : Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Madame [N] [B] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Janvier 2024 DEMANDEUR : S.A.

PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [8] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Paul-gabriel

de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [E] [I] [O] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante ET DEFENDEUR ASSOCIATION FREHA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Paul-gabriel

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : L’établissement public OPH D’[Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Paul-gabriel