DECISION DU 20 Mai 2026 N° RG 25/02286 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DNRC [V] / LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAMBRAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Jugement du Juge de l’Exécution en date du 20 MAI

X... coupable de vol au préjudice de Jean-Baptiste Y... et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que Pascal X..., identifié par la victime et les policiers grâce à une caméra

salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra

salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra

Jean-Michel X..., pris en sa qualité de représentant des salariés de la société Béton Nord, domicilié ..., 4 / de la société Carrières et bétons Brozon Perasso (CBBP), société en nom collectif, dont

absence : « le présent interrogatoire ne fait pas l'objet d'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure pénale en raison de l'impossibilité technique suivante : panne caméra

Barrat, pris en sa qualité de représentant des salariés de la société Carrières Sainte-Marthe, société anonyme, demeurant ..., 4 / de la société SNC Carrières et bétons Brozon Perasso (CBBP), société

Madame [H] [K] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représentés par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistés de la SELARL PECASSOU-CAMEBRAC

salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surveillance de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra

des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 120-2 du Code du travail ; qu'en faisant diriger la caméra

[W] faisait valoir, dans le mémoire dont il a régulièrement saisi la chambre de l'instruction, qu'il résultait des photos extraites de vidéos issues des caméras de vidéo-protection situées dans la propriété

n'avait pas commis le délit de harcèlement moral, que le dossier n'établissait à son encontre que les gestes de doigt d'honneur qu'elle avait adressés le 6 juillet 2016 face aux caméras

avait procédé à une enquête légale et administrative et alors que la société Citaix contestait justement avoir été destinataire de la lettre simple du 29 mai 1995 aux termes de laquelle la CPAM de Cambrai

rapportée à tout moment ; qu'en l'espèce, Mme [N] faisait valoir, dans le mémoire dont elle a régulièrement saisi la chambre de l'instruction, qu'il résultait des photos extraites de vidéos issues des caméras

[G] et Mme [V], pourtant nommément visés par les plaignantes et, enfin, n'avaient pas saisi les deux enregistrements d'une caméra de vidéosurveillance dont ils avaient seulement extrait six clichés, cependant

avril 1974 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître PECASSOU

l'instruction a elle même constaté que les enquêteurs avaient, par réquisition du 8 novembre 2021, sollicité la police municipale de [Localité 1] aux fins de « fournir un accès aux enregistrements des caméras

pourvoi formé par Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cambrai

de vidéo protection existant notamment à Cambrai ; - les appareils utilisés font fonctionner simultanément quatre caméras, ce qui est en contradiction avec la limitation indiquée dans l’arrêté ; - le

[V], l'ont assigné en enlèvement de deux portails ainsi que de caméras de vidéo-surveillance dirigées vers l'assiette du passage. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.