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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304022_20240522
22 mai 2024
l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
ORTA_2304024_20240522
ORTA_2304027_20240522
de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.
ORTA_2304028_20240522
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fdc5afba7ab6f7f041fb7cb
20 novembre 2018
* La Y..., Me X..., (le conseil), est intervenue dans l'affaire contre la Sas groupe Perigaud et la Sa Cachet Miraud. Il s'agissait d'une expertise relative à un véhicule Volvo.
ORTA_2400813_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme C B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide
ORTA_2402837_20250507
charge de celui-ci le versement à Me Perinaud d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2206212_20251016
16 octobre 2025
de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03646
20 décembre 2017
J..., alors âgée de 15 ans, a révélé une cicatrice rétractile périnéo vulvaire consécutive à une lésion traumatique périnéo vulvaire ancienne au niveau de la fourchette vulvaire postérieure, une déchirure
61372681cd58014677426198
23 octobre 2002
juridiction, exerce soit les fonctions de président, soit celle de rapporteur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à constater que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Perrin
ORTA_2404605_20251218
18 décembre 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2508481_20251009
9 octobre 2025
B..., représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00766
14 décembre 2022
[X] est propriétaire, amarrée au Port [5] ([Localité 6]), a été endommagée par les mouvements de gîte du voilier voisin, Perrine3, appartenant à Mme [N] et M. [K], et dont une amarre avait rompu.
ORTA_2305390_20230918
18 septembre 2023
1991, sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
ORTA_2403170_20250327
27 mars 2025
A B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet
DTA_2504109_20250605
5 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.
7ème chambre
DTA_2202879_20230421
21 avril 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perinaud, avocat de M.
DTA_2501299_20250326
26 mars 2025
définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Périnaud de la somme de 800 euros.
DTA_2400744_20240314
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 février 2024, Mme C B représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°)
ADLC
ADLC:21-DCC-229
25 novembre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Eureden de la société Financière Perna
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