violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 53, 56, 57, 76, 172, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la perquisition

Durant sa garde à vue, une perquisition a été opérée dans la chambre d'hôtel où elle résidait. 4. Le 7 juillet 2022, elle a formé une requête en annulation de pièces de la procédure.

Par arrêt du 4 juillet 2019, la chambre de l'instruction a annulé la perquisition litigieuse et les actes subséquents y trouvant leur support nécessaire. 5.

M... a présenté une requête tendant à l'annulation des opérations de perquisition à son domicile et par voie de conséquence, notamment, de son interpellation et de sa mise en examen ; que MM.

signé par Pierre-Yves Y..., lors de la perquisition faite à son domicile, il a été néanmoins dressé un procès-verbal de transport sur les lieux, des scellés ont été constitués, signés par l'intéressé,

Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal a prononcé la nullité de la perquisition du 14 décembre 2021 et de plusieurs pièces subséquentes puis a relaxé l'intéressé. 4.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des Impôts à effectuer des perquisitions

de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 que le ministre chargé de l'Economie ne peut déléguer au directeur général de la concurrence la faculté de signer une demande d'autorisation de perquisition

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition

; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de perquisition que l'appartement dans lequel la perquisition a eu lieu se révèle en réalité un squat, dont la porte était ouverte ; que la preuve n'est donc

Il se déduit de cet article que le procès-verbal de perquisition doit mentionner l'identité de la personne qui a donné son consentement à cet acte ou celle des témoins y ayant assisté. 10.

secret professionnel prévu et réprimé par l'article 226-13 du Code pénal, pour avoir rédigé sur les instructions du CNCT, une citation directe contenant certains passages de documents provenant d'une perquisition

Le 6 septembre 2023 les enquêteurs procédaient à la perquisition du garage en la présence constante et effective de deux témoins requis par l'officier de police judiciaire (D13 à D15).

d'une ordonnance entachée de nullité ; qu'en relevant que les éléments du dossier justifient le placement en détention provisoire sans qu'il soit besoin de prendre en compte le procès-verbal de perquisition

Les 14 et 18 mai suivants, les enquêteurs, agissant sur commission rogatoire, ont procédé à des perquisitions dans un appartement ainsi que dans un box dans lequel était stationné un véhicule. 4.

X... et Mme Y... ont été interpellés le 15 décembre 2015 à leur domicile et placés en garde à vue ; qu'une perquisition a été autorisée par le juge des libertés et de la détention ; que lors de celle-ci

Grasse, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France ; que les six ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 29 octobre, 2, 3 et 4 novembre 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions

Grasse, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France ; que les six ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 29 octobre, 2, 3 et 4 novembre 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions