CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa6
1 mars 2016
Louis-Philippe X... " effectuait bien sur la période des remises en état de freins et d'embrayages " et que " sur la dernière partie de sa vie professionnelle (10 ans), il effectuait plutôt la mise au
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe9
20 juillet 2023
Disant avoir été confrontée à une défaillance du système de freinage ayant bloqué la pédale de frein, Mme [S] [V] a fait organiser, par son assureur, une expertise amiable au contradictoire du vendeur
1re chambre 2e section
631835310876004f131a61d4
6 septembre 2022
, ce contrôle technique ne prévoyant aucune contrevisite, le garage ayant procédé au contrôle préconisant seulement un remplacement des disques de frein au prochain remplacement des plaquettes de frein
4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaaa
10 juillet 2025
Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c91cdc6046d47d17ab7
27 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
cr
6079a7f69ba5988459c4b6c4
15 décembre 1982
AVAIT PROCURE A PHILIPPE Y...
62cfb217548bc59fcf4f0f84
13 juillet 2022
Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.
6253c9cdbd3db21cbdd8943a
25 octobre 2007
PHILIPS FRANCE précédemment dénommée PHILIPS ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC et qui vient aux droits de la Société COMPAGNIE PHILIPS ECLAIRAGE prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité
1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad36
3 octobre 2023
de la SELARL LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE G.A.E.C.
9ème Chambre
DTA_2000953_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, la SA Frey, représentée par la SAS EIF, agissant par M.
14e Chambre
6036bf560d2d2e5f38c38754
9 septembre 2015
Concernant l' « usinage des pistes de freinage », dont M.
civ2
Donne défautc/M. D
613721ebcd580146773f8b90
16 février 1994
Philippe Y..., demeurant ...
69cf85aacdc6046d47f6d306
2 avril 2026
FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
6253cd21bd3db21cbdd92596
25 juin 2015
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 29 mai 2013, Me Philippe Y...étant désigné en qualité de liquidateur. M.
69cf84bdcdc6046d47f6c04b
69cf8511cdc6046d47f6c668
69cf8541cdc6046d47f6cb5f
69cf8558cdc6046d47f6cd8c
69cf856fcdc6046d47f6cf55
69cf8593cdc6046d47f6d1ca
Page 4 sur 37