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Louis-Philippe X... " effectuait bien sur la période des remises en état de freins et d'embrayages " et que " sur la dernière partie de sa vie professionnelle (10 ans), il effectuait plutôt la mise au

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2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe9

Appel

20 juillet 2023

Disant avoir été confrontée à une défaillance du système de freinage ayant bloqué la pédale de frein, Mme [S] [V] a fait organiser, par son assureur, une expertise amiable au contradictoire du vendeur

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1re chambre 2e section

631835310876004f131a61d4

Appel

6 septembre 2022

, ce contrôle technique ne prévoyant aucune contrevisite, le garage ayant procédé au contrôle préconisant seulement un remplacement des disques de frein au prochain remplacement des plaquettes de frein

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4e chambre civile

68709fd3f0cfe7ae188feaaa

Appel

10 juillet 2025

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c91cdc6046d47d17ab7

Commerce

27 avril 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

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6079a7f69ba5988459c4b6c4

Cassation

15 décembre 1982

AVAIT PROCURE A PHILIPPE Y...

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4e chambre civile

62cfb217548bc59fcf4f0f84

Appel

13 juillet 2022

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

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Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8943a

Appel

25 octobre 2007

PHILIPS FRANCE précédemment dénommée PHILIPS ELECTRONIQUE GRAND PUBLIC et qui vient aux droits de la Société COMPAGNIE PHILIPS ECLAIRAGE prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité

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1ère Chambre

651d02b6fe8d588318c1ad36

Appel

3 octobre 2023

de la SELARL LASSUS-PHILIPPE & RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE G.A.E.C.

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9ème Chambre

DTA_2000953_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, la SA Frey, représentée par la SAS EIF, agissant par M.