Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures

° RG 21/03429 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCEH Société SAEM VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT C/ [M] [Y] [O] [Y] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

Phulpin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B...

Philippe Buthaud, greffier ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 456, 457, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le

[T] [V] Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me [B] [Y] pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ABA Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP

19, 20 octobre 2022 et 8 février 2023 Madame [Y] [N] épouse [O] née le 29 avril 1957 à [Localité 8] (ESPAGNE) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Johanna ABAD

X..., Le Saout, Le Goff, Jean-Yves Y..., Treguer, Mer, Calvarin, Le Roy, Le Borgne, Cornec, Philippe, Marchadour, Bernard, L'Hours, Riou, Barre, Ollivier, Pichavant, Le Meur, Durand, Andro, Leilde, Larnicol

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny

Philippe MELIN en a rendu compte à la cour composée en outre de: M. Philippe MELIN, président de chambre, Mme Claire BERTIN, présidente, et M.

représentant légal en exercice y domicilié, [Adresse 5] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-Philippe

Philippe MÉLIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

ce redressement portant sur trois chefs à savoir sur les rémunérations versées à un intervenant Jean Jacques X... et déclarées à tort en honoraires ou commissions (42723,07 € en cotisations), sur l'abattement

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle peut bénéficier de l'abattement

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [7] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Philippe