de Melun a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant six mois ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9

[A] [Y] [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Léon DEL FORNO [Adresse 3] M.

Laisse les dépens à la charge de Jean-Pierre X.

[D] [C], assisté de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE O R D O N N A N C E Karim SEKKAKI, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie aggravée

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET

Bernard Jacquet, Jean-Claude Besse et Gilles Huaumé. Il y a lieu de rectifier en conséquence le procès-verbal visé ci-dessus.

COMPOSITION DE LA COUR, lors du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame BIOT, conseiller, ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET

Pierre, - Z... Stanislas, - A...

Le 29 septembre 1994, le tribunal de grande instance de Lyon a sursis à statuer dans l attente de l issue de la procédure pénale en cours contre Monsieur Jacquet.

Antoine Z..., ès qualités de directeur général de la société anonyme HSD Castel Jacquet, demeurant Tour Manhattan Cedex 21, 92095 Paris-La Défense 2, 3°/ de la société HSD Castel Jacquet, société anonyme

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de madame , greffier, qui ont signé la minute.

André JACQUOT, Président, publiquement, le 15 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour EXPOSE DU LITIGE M.

La SARL [V] a conclu le 1er mai 2007 avec les établissements Jacquot un contrat d'agent commercial pour la vente de chocolat à la grande distribution.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [B] [I], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Mme [L] [P], directrice du groupe Limagrain constitué d'environ 150 entités juridiques regroupés en 10 'Business Units', dont la société Jacquet-Brossard pilotée par la société Jacquet-Brossard Direction