CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège 5, Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Pierre

prévue par l'article 10 de l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996; - condamné la mutuelle d'assurances du corps de santé français (M.A.C.S.F.) au paiement des dépens dont distraction au profit de Pierre-Louis

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Prise en la personne de son représentant légal Direction

né le 04 Février 1939 à OLBIA (SARDAIGNE-ITALIE) ...Bar X... 20137 PORTO VECCHIO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Marcel Pierre X... né le 02 Décembre 1949 à CLERMONT (40180) ...

née le 17 Décembre 1944 à NICE (06000) ... ... 06700 SAINT LAURENT DU VAR ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau

MALADIE DE [Localité 17] représentée par la CPAM de [Localité 16] représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualités au dit siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Pierre-louis

né le 17 Octobre 1973 à BASTIA ... 20620 BIGUGLIA ayant pour avocat Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant

GIVE ME FIVE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau

né le 15 Janvier 1944 à GHISONACCIA (20240) ... 20227 GHISONI représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA

Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA, INTIMES : Mlle Marcelle X...

RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404 prise en la personne de son représentant légal domiclié es qualité au siége social, demeurant Place Estranguin Pastre - 13006 MARSEILLE Rep/assistant : Me Pierre

RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404 pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social, demeurant Place Estranguin Pastre - 13006 MARSEILLE Rep/assistant : Me Pierre

d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Monsieur Renato Y... ... 16167 GENOVA NERVI ITALIE représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pierre-Louis

Représentée par Me Pierre Louis MAUREL avocat au barreau de Bastia, INTIME : Monsieur B... X...

Représenté par Me Nelly LABOURET, substituant Me Pierre Louis MAUREL, avocats au barreau de BASTIA, INTIMEE : Madame C... T... [...] [...]

née le 30 Novembre 1937 à VIENNE (38200) ... 75001 PARIS représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA INTIMES :

[I], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 30 mars 2026, À la requête de : Monsieur [Y] [M] né le 02 Juillet 1957 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pierre

née le 09 Janvier 1969 à MARSEILLE (13000) ... ... 13015 MARSEILLE 15 ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

née le 07 Mai 1934 à HAIBUONG (Vietnam) ... 20214 CALENZANA ayant pour avocat Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de