[P] [Z] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1], la société Nexity Lamy, de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Pochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 457,60 euros

Dans son mémoire en défense, le ministre fait valoir qu'il n'entend pas reprendre ce second motif.

C, représenté par Me Pochard, avocate, déclare maintenir les conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., représenté par Me Pochard, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de regroupement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Pochard, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

D, représenté par Me Pochard, demande au tribunal de faire exécuter l'ordonnance n° 2500855 du 3 mars 2025 du juge des référés en faisant injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa

C..., représenté par Me Pochard, demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement du tribunal administratif de Lyon.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Pochard, avocate, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement

B..., représenté par Me Sophie Pochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 4000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées sont dépourvues de motivation en fait et en droit ; - elles sont entachées d'une erreur de fait en raison de l'absence de prise en compte du certificat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, Mme F, représentée par Me Pochard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2

que la requérante n’a pas fournie, qu’une nouvelle demande en ce sens lui a été adressée le 27 mai 2025 qui n’a pas été suivie d’effet et que Mme C..., dans son courrier du 7 juillet 2025 destiné à faire

A..., représentée par Me Pochard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution

B A, représenté par Me Pochard, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

L'incident a fait l'objet d'une radiation le 13 janvier 2026.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, Mme C..., représentée par Me Pochard, indique maintenir ses conclusions.

C B, représenté par Me Pochard, demande au tribunal : - d'enjoindre au préfet du Rhône d'assurer son relogement dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; - de mettre