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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle n'est pas due si le bailleur rapporte la preuve que le preneur ne se réinstallera pas à la suite de l'éviction.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
7 avril 2026
SAS LES DOMAINES DE PATRAS le: EXECUTOIRE + COPIE Me Cédric TRABAL - 2438 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
la convention y afférente aux preneurs, de telle sorte qu'elles ne sont pas recevables en leur action en nullité du dit bail.
Source officielle2 e chambre civile
69738a65cdc6046d476df4d5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Source officielle18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur l'arriéré de loyers et de charges En droit, en vertu de l'article 1728 code civil, le preneur est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l'audience du 20 Mars 2024 tenue en audience publique.
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b333ea43407b912fbe2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
publique du 16 Septembre 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Sameh ATEK ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602691c1a56b8e1652013
8 avril 2025
8 avril 2025
immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 387 510 852 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque :D0463 Ayant pour avocat plaidant Me Cédric
Source officielle1ère Chambre
64549e55eedb07d0f8185e9f
2 mai 2023
2 mai 2023
ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, Conseillers.
Source officielleChambre 1-7
631ad8b339cffb4f13674307
8 septembre 2022
8 septembre 2022
CATASUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE Me Cédric CABANES Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef06afbb79e8fd3d32f3d
4 avril 2024
4 avril 2024
chambre 1ère section N° RG 21/13783 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNUX COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Maïa ESCRIVE, Vice-président, Monsieur Cédric
Source officielle2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b8
2 mai 2023
2 mai 2023
Fabrice VETU, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric
Source officielleLoyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
24 avril 2024
L’HUIS SAINT PIERRE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge
Source officielle2ème Chambre
6864bea9f8541312a816c4ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Lydie MARQUER, Présidente Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Madame Estelle LAFONT , Conseillère Monsieur Cédric
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa63
2 juillet 2012
2 juillet 2012
Le 25 mars 2008, conscient de votre erreur, vous prenez l'initiative de corriger votre stock pour une sortie de 250 baguettes pour un coût de 25 € et le 1er avril 2008, vous soldez votre erreur en quantité
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d13
2 avril 2024
2 avril 2024
Aussi, elle soutient que la preuve de l'anormalité résulte de la configuration des lieux elle-même.
Source officielle2ème Chambre
64a50cedb8594705dbfccc11
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le preneur était autorisé à effectuer à ses frais les travaux susvisés prévus dans l'acte de cession.
Source officielle2ème Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il convient au préalable de qualifier la clause litigieuse et de déterminer si elle constitue une clause d'indexation appelée aussi clause d'échelle mobile.
Source officielleChambre Commerciale
69eaff8bcdc6046d47579d41
23 avril 2026
23 avril 2026
PHARMACIE CEDRIC [R] AYANT POUR NOM COMMERCIAL PHARMACIE DE L'OFFICE DU TOURISME représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]
Source officiellePage 4 sur 6