Sur les conclusions d'annulation de l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 2 décembre 2022 : 2.

Le 29 janvier 2020, le GAEC de la Ferme des Sapins a présenté une demande d'autorisation d'exploitation de cette parcelle.

du congé après qu'il a relevé qu'elle ne pouvait bénéficier du régime déclaratif.

B..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à lui verser la somme de 12 000 euros, assortie des

Pour l'instruction de ces demandes d'autorisation, le préfet de région bénéficie de l'appui des préfets des départements où se situent le siège de l'exploitation et les parcelles considérées.

[F] a reconnu lui-même se rendre tous les jours dans les vergers pour chercher le courrier, nettoyer les chemins et entretenir les parcelles ; qu'il figurait seul comme titulaire du compte appartenant

Le préfet de région peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

l'arrêté n° 19-0070 du 24 septembre 2019 par lequel le préfet de la région Normandie a accordé l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles à la SCEA " du Bel Event " et enfin de mettre à la charge

C l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles et lui a accordé l'autorisation d'exploiter les cinquante-six parcelles restantes, d'une surface totale de 108,7475 hectares, situées sur le territoire

ferait par la parcelle no 428 appartenant à Madame C... qui serait tenue de laisser le passage libre de toute entrave.

] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [L] * DEFENDEUR(S) : Active Invest (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [L] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : BENOIT REGNIER

Ils soutiennent que : - ils ont réalisé deux logements à usage d'habitation au 2 et 4 allée des chênes à Besné et, pour le deuxième logement, ont un droit de passage délivré par le propriétaire qui habite

Il résulte de tout ce qui précède que le SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire doit être condamnée à verser la somme de 3 000 euros à M. et Mme A... en réparation de leurs préjudices.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a rejeté cette demande.

En ce qui concerne l'application du régime de déclaration : 3.

seize parcelles situées sur le territoire des communes de Fahy-lès-Autrey et d'Auvet-et-la-Chapelotte dans la Haute-Saône et trois parcelles situées sur le territoire des communes de Pouilly-sur-Vingeanne

laquelle la commune de La Gaude s'est opposée à la déclaration préalable pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 1 077 Vieux Chemin de Cagnes, lieu-dit " Les Vergers

LE VERBE DE VIE M.Z... Mme Z...

JUGE(S) : FREDERIC MAUREL PASCAL BOYER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026 OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité