justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques X... a été poursuivi pour avoir à Lyon, le 17 février 1986, avec Ramon

librement de sujets préoccupant le public, l'imputation faite au directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) d'avoir, en mai 1986, après la catastrophe nucléaire

[Localité 2]», la Cour nationale a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments produits aux débats

COSTE/[Localité 2] Défendeur(s) : [A] [R] [Adresse 2] Représentant(s) : [Localité 3] Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 4] GAULT DELEAU)/[Localité 2] Président : Sébastien LEGRAND Greffier lors des débat

. ; que le débiteur d'une servitude de vue ne peut édifier de construction dans un rayon de dix neuf décimètres à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite, qu'il ne peut davantage stationner

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 15 juillet 1998), que, victime de dégâts

nombreuses livraisons d'un grand magasin le 24 décembre, d'avoir failli, une fois en 20 ans, à son obligation de contrôler l'ensemble des marchandises installées par un livreur chargé d'approvisionner un rayon

durée indéterminée le 22 août 1993, en qualité d'employé principal, par la société Andrézieux distribution, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 1994 en raison de la présence dans le rayon

(concl. p. 6, alinéa 5) dont l'attestation régulièrement produite au débat précisait : "M.

, avocat Partie demanderesse : comparant par Me Marie-Véronique Rahon-Witz, avocat (PN571) ET : SASU OBEO ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 520298696 Partie défenderesse

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Zénon X... coupable de vente en solde en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que le prévenu excipe d'une délégation de pouvoir accordée au chef du rayon

Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du comité social et économique de l'établissement distinct Val de Loire, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Auchan hypermarché, après débats

sur le compte de leur malveillance ; que cependant Chantal Y..., à l'encontre de laquelle aucun grief personnel n'est formulé ni aucune mésentente alléguée, et qui était spécialement responsable du rayon

alléguée en l'espèce, les contraintes incombant à Mme X... pour l'exécution de son travail ne l'autorisaient pas à échanger elle-même un article précédemment acheté et encore moins à prendre dans les rayons

non-concurrence ne doit pas, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps, mais comporter l'une ou l'autre de ces limitations ; qu'en se bornant à retenir que la seule mention "du rayon

Y..., magistrat stagiaire, qui a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré, a fait le rapport ; "alors que l'exigence d'un rapport oral lors de l'audience des débats est une

incombait en effet à la prévenue de démontrer que les détournements constatés ne lui étaient pas imputables, et non pas à l'accusation de prouver le contraire, dans la mesure où il était acquis aux débats

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Ramon Z... des chefs