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Lituanie [GC], n o 15869/02, § 55, CEDH 2010, Sabeh El Leil c. France [GC], n o 34869/05, § 47, 29 juin 2011, et Stanev c.   Bulgarie [GC], n o 36760/06, § 230, CEDH 2012). 25.

C A, représenté par Me Raji, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2021 et 31 janvier 2023, la société Grenke location, représentée par Me Rajat, demande au tribunal, dans le dernier état

soumises par le gouvernement défendeur, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Juan Rodríguez Galdeano, est un ressortissant espagnol, né en 1940 et résidant à El

Le 16 avril 2012, la Cour de cassation constata la prescription pénale pour les deux parties et raya de son rôle l’affaire. 17.

    Le 27 janvier 2012, la cour d’appel de Mons, remit l’affaire dans l’attente de l’issue de la procédure mise en mouvement devant la Cour par un des co-inculpés, El Haski (n o   649/08

2000 et enregistrée le 9 juin 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Juan Rodríguez Galdeano, est un ressortissant espagnol, né en 1940 et résidant à El

l'instruction que les infractions commises les 2 février 2014, 21 novembre 2014, 18 décembre 2015, 15 mai 2019, 13 juin 2020, 9 août 2020, 23 septembre 2020 et 5 novembre 2020 ont été constatées par radar

Xanthippi Thessaloniki Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention - 01/07/2022 12/07/2022 2,300     55767/21 02/11/2021 Muhammed EL

avril 2024 produit à la demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société SAS Antea France, représentée par la SELARL Alchimie avocats (Me Philippe El

On an unspecified date in the summer of 2011 the applicants were registered in the registry of the Madrid Housing Local Office ( Empresa Municipal de la Vivienda y el Suelo de Madrid , EMVS) as residents

Kingdom , 23 October 1997, § 88, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ VII; D.H. and Others v. the Czech Republic [GC], no. 57325/00, § 175, ECHR 2007 ‑ XII; and as a recent example, Ramaer

    On 15 September 2008 the County Office commissioned an expert report from company EL. concerning the noise insulation in the applicant’s house. 48.

France , 29   juillet 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, Gruais et Bousquet , précité, § 26, et Sabeh El Leil c. France [GC], n o 34869/05, §   47, 29 juin 2011). 30.

law or any other normative act differently in similar cases; [3-1) due to the inconsistency of the resolutions or rulings with the international treaties of Ukraine agreed as binding by the Verkhovna Rada

Toutefois, les règles en question, ou l’application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d’utiliser une voie de recours disponible ( Pérez de Rada Cavanilles c.

argumentation à laquelle le magistrat instructeur a déjà très largement répondu dans l'ordonnance dont il a été fait appel, puisse prospérer ; que par jugement du 18 mai 2016 rendu dans l'affaire référencée ralla