.. et Anwar Y... pour avoir transporté, détenu, offert ou cédé, acquis des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté sans déclaration préalable des marchandises prohibées, en l'espèce de la résine

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et rejeté la demande d'expertise confiée à un collège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination, traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables, et collecte

sur le fondement des mandats des 29 août et 10 novembre 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 16-25.664 et sur le moyen unique du pourvoi incident n° A 17-11.338, pris en sa quatrième branche, rédigés

L'avis du collège des médecins de l'OFII du 8 décembre 2021 indique que l'état de santé de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il se mit dans une colère rouge, et sur le ton de la colère me disant « tu es un enculé, j'en ai rien à foutre de toi » et j'en passe des belles et des meilleures en présence de deux ouvriers de la Cirb

les 420 francs dont ils font état ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose un acte de détournement de la chose ou des fonds remis à une fin précise ou à titre précaire ; que dès lors, ne commet

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

le rapport médical n'a pas siégé dans le collège des médecins qui a rendu l'avis du 25 avril 2022 et que ce collège était régulièrement composé, faute pour la préfète de produire cet avis ; la préfète

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur n'a pas siégé au sein du collège

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé

Rôle N° RG 21/08404 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSRU CPAM DU LOT ET GARONNE C/ Société [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM DU LOT ET GARONNE - Me Olivia COLMET

Y..., liquidateur, intervenant volontairement à l'instance ; que le tribunal, puis la cour d'appel, ont rejeté leurs prétentions ; Sur le moyen unique, rédigé en termes identiques, du pourvoi principal

réagi en apprenant qu'il ne voulait pas qu'elle rentre immédiatement avec lui et avait fait ce qui a été qualifiée de tentative de strangulation sur elle-même, mais qui n'était en fait qu'un geste de colère

n'était pas présent au sein du collège de médecin de l'OFII ce qui est de nature à la priver d'une garantie ; il est impossible de vérifier l'existence et les mentions du rapport du médecin de l'OFII,

o 529,76 euros pour le collège de Ménigoute (lettre de commande n° 442) ; o 468,30 euros pour le collège de La Motte Saint Héray (lettre de commande n° 443) ; o 360 euros pour le collège de Frontenay