X... a remis à Michel Z... des fonds à titre d'un travail salarié à charge de les utiliser pour régler le montant des dépenses engagées pour liquidation de la construction de sa maison et que Michel Z.

Eric et Christophe X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté d'un salarié doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail

; que le 8 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de juger que les règles régissant la dénonciation des usages

un groupement d'intérêt économique prévalent sur les prévisions de son règlement intérieur ; qu'au cas présent, le contrat de groupement régissant les relations des membres du GIE France Défi stipule,

légal de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi au seul motif que l'allocation de remplacement aurait été instituée par la loi et le règlement, sans rechercher quelle était la nature de ce régime, le

de retraite chapeau intitulé « régime de retraite maison » et que par lettre du 22 janvier 2006, elle a informé les cadres de direction d'une modification des règles de ce régime ; que M.

du personnel, il a été décidé en octobre 1987 de transférer à la caisse de retraite du personnel des banques AFB la gestion de la partie obligatoire des régimes de retraite complémentaire, la caisse de

régissant la prescription en la matière, soit 5 années, la demande de la salariée est prescrite dès lors qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande par requête en date du 6 mai 2014, sans

14 mai 1996) de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité conventionnelle de licenciement et ajouté des frais irrépétibles d'appel à ceux de première instance, alors, selon le moyen, qu'une règle

février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que les droits acquis ne peuvent être remis

Ils stipulaient une clause d'arbitrage à [Localité 3] selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). 2.

retenir sa compétence et d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles

Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation de la vente, alors, selon le pourvoi, que le juge est tenu de statuer conformément aux règles

fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale, des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs

fixées par les règles d'ordre public du code de la sécurité sociale, des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs

des règles de droit privé ; qu'ainsi, l'arrêt, en énonçant que le cahier des charges du 19 septembre 1973, destiné à régir les rapports des colotis entre eux selon les règles du droit privé n'était soumis

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations la participation patronale au financement du régime

; qu'à supposer même que le contrôle de la conformité des règles procédurales internes régissant les formes et délais de notification des conclusions d'appel, sous l'angle de la proportionnalité de l'atteinte

accordé le bénéfice de 4 heures 33 supplémentaires; qu'en outre, en calculant le rappel de salaire sur les diverses augmentations et non sur le dernier salaire perçu, la cour d'appel a méconnu les règles

institution ou du contrat conclu par les entreprises adhérentes de cette caisse ; que le règlement ARRCO prévoit, en son article 20 de l'annexe A, 4 , la validation par le régime de retraite des périodes