[M] [L] le 2 octobre 2018 au titre du tableau 30 bis, - dit que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de cette maladie, - ordonné la majoration maximum de la rente versée à M.

René X... ... ... 71300 MONTCEAU LES MINES Représentant : Me Eric BLANCHECOTTE (avocat au barreau de NEVERS) INTIME : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS Siège social

René X... ... 58000 NEVERS Représentant : Me Eric BLANCHECOTTE (avocat au barreau de NEVERS) INTIME : AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS Siège social 90 / 91 rue Ledru Rollin

avocat au barreau de MEUSE DEMANDEUR EN REFERE ET : Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, non représenté, ayant pour avocat Maître Quentin MAYOLET, membre de la SCP LEDOUX

23/03272 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6TW N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL LEDOUX

toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi N0818121 du 04 / 08 / 2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

né le 07 Octobre 1933 à HOYMILLE (59492) Demeurant ... 59210 COUDEKERQUE BRANCHE représenté par Me HAAS de la MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION

né le 25 Octobre 1935 à MERCKEGHEM (59470) Demeurant ... 59640 DUNKERQUE représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION

annuelle de 429 € * arriérés de la rente du 25 avril au 31 décembre 2006 429 € x 251 / 365 295, 01 € du 1er janvier au 30 septembre 2007 429 € x 3 / 4 321, 75 € * capitalisation de la rente au 1er

annuelle de 429 euros * arriérés de rente FIVA du 25/12/2002 au 30/09/2007 2.045,98 euros * capitalisation de la rente FIVA à compter du 1er octobre 2007 429 euros x 15,719 6.743,45 euros 8.789,43

né le 15 Janvier 1942 à MALO LES BAINS (59240) Demeurant ... 62370 RUMINGHEM représenté par Me HAAS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION

PREMIER DE CES TEXTES, LE CHOMAGE DU 1ER MAI NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE REDUCTION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES MENSUELS, BI-MENSUELS OU HEBDOMADAIRES, LES SALARIES REMUNERES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU AU RENDEMENT

B A, représenté par la Société d'avocats Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts

René, né le 23 Mars 1949 à SOISSONS, de nationalité française Demeurant...

, avocat Monsieur Sébastien X... 80 rue de la Jaunaie 44410 LA CHAPELLE DES MARAIS Me Michel LEDOUX, avocat Monsieur Jean François X...

, avocat Monsieur Sébastien Y... 80 rue de la Jaunaie 44410 LA CHAPELLE DES MARAIS Me Michel LEDOUX, avocat Monsieur Jean François Y...

PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 18 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y...

) INTIMEE : SA LA DIGUE dont le siège social est ... 50170 LE MONT-SAINT-MICHEL Représentée par la SCP DRUAIS MICHEL et LAHALLE (avocats au barreau de RENNES) EN PRESENCE DE : M.

représenté par Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 521 DÉFENDERESSE S.A.S. [7] dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP CABINET LEDOUX

du 9 août 2000 au 31 décembre 2009 ainsi qu'une rente annuelle de 5801,89 euros à compter du 1er avril 2010, de revaloriser cette rente par application du coefficient fixé pour les pensions d'invalidité