Copie exécutoire : Me Pascal Renard Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

[M] [B] [C], [Adresse 2], comparant par MB Avocats - Me Mickaël Benavï, [Adresse 5], avocat au barreau de Marseille, substitué par Me Pascal Renard, avocat (E1578).

BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL T.A.A.F, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 799044433 Partie défenderesse : comparant par Me Claude VICAIRE, Avocat au Barreau de Besançon (Me Pascal

de la succursale en france Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] SAS GEODIS FF FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Toute représentées par Maître Pascal

au RCS de [Localité 3] sous le numéro 898 259 668, Défenderesse représentée par la SELARL ATTIQUE AVOCATS, agissant par Me Arthur BARBAT DU CLOSEL, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant, et par Me Pascal

Adresse 2] - RCS de Rouen B 848 896 460 Partie défenderesse : assistée de la SCP STREAM AVOCATS pris en la personne de Me Camille PERCHERON Avocat au barreau du Havre, [Adresse 3] et comparant par Me Pascal

Avocat au Barreau de Melun, [Adresse 4] (RPJ079784) ET : QONTO SA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 880118765 Partie défenderesse : assistée du Cabinet GOSSET Avocat et comparant par Me Pascal

SAS MENWAY HOLDING agissant par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 493 357 891 représentée par Me Pascal

CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE [Adresse 3] comparant par Me Benoît BOUSSIER [Adresse 2] DEFENDEURS Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 4] comparant par Me Pascal

CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE [Adresse 30] comparant par Me Benoît BOUSSIER [Adresse 28] DEFENDEURS Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 36] comparant par Me Pascal

DEMANDEUR SNC APROLIS LOCATION [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Aurélie THEVENIN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ARTISAN BL [Adresse 6] comparant par Me Pascal

SNC APROLIS LOCATION [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Aurélie THEVENIN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ARTISAN [K] [Adresse 4] comparant par Me Pascal

DEMANDEUR SNC APROLIS LOCATION [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Aurélie THEVENIN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ARTISAN BL [Adresse 6] comparant par Me Pascal

Avocat au Barreau de Perpignan ET : SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 341785632 Partie défenderesse : comparant par Me [D] [G] Avocat (C230) (Me Pascal

au Barreau de Perpignan ET : SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 341785632 Partie défenderesse : comparant par Me Virginie LE ROY Avocat (C230) (Me Pascal

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 2ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE SUN PO WING TRADING LIMITED UNIY [Localité 4]HONG-KONG comparant par Me Pascal

654 Partie défenderesse : assistée de la SELARL DUMONT-LATOUR, agissant par Maître Gilles DUMONT-LATOUR, Avocat au barreau de Lyon et comparant par Maître Éric FORESTIER, Avocat (R0197) et Maître Pascal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [K] [T] [P] [Adresse 1] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 2] et