de bardage ainsi que du portail est confirmé par le procès-verbal de constat du 19 mai 2011 et n'est pas sérieusement contesté ; que la société Osmobio ne démontre pas que cette dégradation par la rouille

provenant des platines métalliques insuffisamment traitées contre la rouille ont tâché les couvertines ; que l'expert note que ces traces disparaitront avec le temps ; qu'il ressort toutefois du procès

B..., représenté par Me Rouillé-Mirza, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A, dirigées contre la même décision, ont été présentées par deux avocats différents, Me Ajoyev pour la requête n° 2301248 et Me Rouillé-Mirza pour la requête n° 231689.

A, dirigées contre la même décision, ont été présentées par deux avocats différents, Me Ajoyev pour la requête n° 2301248 et Me Rouillé-Mirza pour la requête n° 231689.

U] divorcée [M] C/ [P] [M] Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE

R] [B] C/ [Y] [C], [O] [X] Pièces délivrées CCCFE le CCC le Jugement rendu le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Rouille-Mirza, avocate de M.

mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Rouillé-Mirza de la somme de 1 500 euros.

, de mettre à la charge de l’État le versement de 1 500 euros à Me Rouillé-Mirza (Selarl Equation avocats).

A..., représentée par Me Rouillé-Mirza (Selarl Equation avocats), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2026 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français

A..., représentée par Me Rouillé-Mirza (Selarl Equation avocats), demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ; 1°) d’enjoindre au préfet d’

Article 4 : L'Etat versera à Me Rouillé-Mirza une somme de 1 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rouillé-Mirza

à la charge de l'Etat le versement à Me Rouillé-Mirza de la somme de 1 500 euros.

versement à Me Rouillé-Mirza de la somme de 1 000 euros.

A B, représenté par Me Rouillé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Rouiller, demeurant ..., 2°) Mme Y...

B C, représenté par Me Rouillé-Mirza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 23 juin 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a implicitement refusé de lui délivrer le titre de séjour