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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721f8cd580146773f927f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

une première fois pour récupérer son ballon et avait été heurtée quand elle retraversait la rue pour rejoindre le parc, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard dudit

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005600021

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

xa0; 2372/22 06/12/2021 Kristina Olegovna KOVYRUSHINA 2000   Glukhov Aleksey Vladimirovich Novocheboksarsk Rally “Free Navalnyy”   Cheboksary   21/04/2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249981

Admin. suprême

2 avril 2026

2 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794d279ba5988459c48339

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en disant, dans son dispositif, que Mme X... bénéficie d'une servitude légale de passage sur le fonds de Mme Y... situé 16, rue

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d97

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

du 1er décembre 1992; qu'il a définitivement quitté la société Ede et Ruy le 31 août 1993 ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742451c

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

. ; "aux motifs que "vu la requête présentée le 21 novembre 2002 par Patrice Y..., inspecteur principal des Impôts, en poste et en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742347f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

de la Grange Batelière 75009 Paris, 15, rue Lisbonne 75008 Paris et 23, boulevard Poissonnière 75002 Paris ; qu'il résulte de l'attestation établie le 21 janvier par Jacques Y..., inspecteur des impôts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101175

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

les documents versés permettaient de dire si la jouissance du capital social de la SCI par Mme Y... était ou non gratuite, et dans la négative, de fixer l'indemnité d'occupation de l'appartement de la rue

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a3a4

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... et la SCI, qui ont assigné la commune afin de la faire condamner à procéder à la cession gratuite des rues du village et chemins ruraux, font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 mars 1998), d'avoir

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e82f

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

a pour objectif de permettre une plus grande rotation des véhicules dans la zone orange où la concentration de la ville est la plus importante et au plus grand nombre d'automobilistes d'accéder aux rues

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247949

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250479

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00929

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[O] pendant sa mission en Russie incluait le paiement d'heures supplémentaires ; que les décomptes produits par M.

Source officielle
CC

civ1

61372476cd58014677415b72

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... fait grief à cet arrêt d'avoir dit que les lots de l'immeuble de la rue Guillaume Bertrand étaient indivis entre les parties ; Attendu, d'abord, qu'après avoir souverainement constaté que l'épouse

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773faaf7

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

propriétaire d'un immeuble répond, en sa qualité de gardien, des dommages causés aux tiers par cet immeuble ; qu'ainsi, en l'espèce où les infiltrations qui se sont produites dans l'immeuble du 16 de la rue

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271e0

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

faiblesse au préjudice de Catherine X... et a débouté celle-ci de son action civile ; "aux motifs que dans son rapport du 15 octobre 2003, l'expert Jean-Marc A... a estimé la valeur de l'immeuble de la rue

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b57

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Diffusion ; que la société BRM était située 14, rue de Castiglione à Paris et disposait de locaux professionnels sis 29, rue Danielle Casanova à Paris ; que Loïc X... avait apporté à la société BRM, lors

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742484e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

entraîné aucune incapacité de travail commises le 27 juin 1998 ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Antoine Z... a, le 21 juin 1998, alors qu'il circulait sur sa bicyclette dans une rue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164738

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie des arrêtés municipaux et les avenants relatifs à la voirie et au stationnement concernant les rues

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a49

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

pénal que s'il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux ; qu'il est reproché à Mustapha X... d'avoir vendu des glaces sur la commune de Clichy devant le 15 de la rue

Source officielle