Il relève en outre que le prix du second scooter est supérieur de plus de 15 % à celui qui a été volé.

Jean-Louis A... qui a pu, à juste titre, être considéré comme le chef de la Capelette, puisqu'il vit avec sa soeur et qu'il est donc son beau-frère, même s'il prétend ne pas s'entendre avec lui ; - a reconnu

Ils soulignent que le refus du devis de réparation n'entraîne pas l'inexistence du contrat de dépôt du scooter des mers, ledit contrat n'étant pas l'accessoire du contrat de réparation.

S'agissant de l'absence d'effraction, par application des dispositions de l'article 1353 du Code civil, la charge de la preuve de la matérialité du sinistre, en l'espèce le vol du scooter, pèse sur l'assuré

[E] a acquis un scooter Peugeot SV 100L, type F121C auprès de la société Bike 2000; que le 22 juin 1998, il a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait son scooter; qu'en raison

[O] [S] [V], non assuré ; - un scooter MBK immatriculé [Immatriculation 6] conduit par Monsieur [C] [B] [P], assuré auprès de GFA CARAIBES ; - un scooter MBK BOOSTER immatriculé [Immatriculation 5]

NOEL, Président, et Madame Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, chargés du rapport.

CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Antoine Dominique X... ... ... 20100 SARTENE ayant pour avocat Me Jean

Z... ... ... 20100 SARTENE assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS Monsieur Eric Z... ... ... 20100 SARTENE

[F] ne justifie pas de sa non-prise en charge par le tiers payeur.

La commune de Saint-Jean-de-Luz est couverte par le SCoT Sud Pays Basque approuvé en 2005, en cours de révision à la date de la délibération attaquée, révision qui s'intègre dans la procédure d'élaboration

La Cour était composée de : Monsieur Robert SIMON, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

PARTIES EN CAUSE Bordereau N° du X né le ...........92 de Jean Z...

La commune de Saint-Jean-de-Luz est couverte par le SCoT Sud Pays Basque approuvé en 2005, en cours de révision à la date de la délibération attaquée, révision qui s'intègre dans la procédure d'élaboration

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, la commune de la Verpillière, représentée par la SELARL Jean-Marc Petit, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait

Représentée et assistée de Me Jean-Charles MERCIER de l'AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D2042 Monsieur Romuald E... né le [...] à DECHY [...]

au tribunal de mettre à la charge des requérantes une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.