C..., représenté par Me Hadj Saïd, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mai 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d’annuler les arrêtés

B..., représenté par Me Hadj Said, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 19 décembre

A B, représenté par Me Hadj Said, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au ministre

[Localité 7] de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me HADJ

B C, représenté par Me Hadj Said, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui

Baraka Madi, Moinarafa Soilihi, Mami, Noussoubati Soiyiffi, Réhéma Bourahim, Amamiyou Soilihi, Aïchati Saanda, Hamissati Hafidhou, Zéna Zarkachi, Adidja Halifa, Habachia Bint B..., Fatima Tarmadhu, Hadia

A, représenté par Me Hadj Said, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant

A B, représenté par Me Hadj Said, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au Ministère de l'intérieur d'autoriser Monsieur B à entrer sur le territoire ; 2°) d'enjoindre au Ministère de l'intérieur

B, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

B, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

was based on the statements he had made to the police in the absence of a lawyer.

À cet égard, l'attestation produite par Me Saïd Larifou, qui certifie que cette manifestation a fait l'objet d'une répression violente de la part des forces armées comoriennes, n'est pas de nature à accréditer

D A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter

A B, représenté par Me Hadj Said, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2410650 du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 du préfet de

    The applicants, Ms Hadice Atasever and Ms Sadiye Atasever, are Turkish nationals, who were born in 1940 and 1982 respectively and live in Batman.

} .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45245/99 présentée par Hassen HADJ

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Saïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel la préfète

and disciplinary records had not been taken into account in a transparent and consistent manner.

:183.69pt; display:inline-block } .sC30055DD { width:0.44pt; display:inline-block } .s6B02B696 { width:159.34pt; display:inline-block }     SECOND SECTION DECISION Application no. 29386/09 Hamdi

El Hadj Said, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur