par lequel le maire de Salazie a accordé à M.

DENOMINATION SOCIALE DEPUIS SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE LE 23 FEVRIER 1962, QU'UNE SOCIETE A PRIS EN 1974 LE NOM COMMERCIAL DE SOCIETE ANONYME CORREZIENNE D'ALIMENTS DU BETAIL ET A DEPOSE LE SIGNE SACAB

B..., ensemble la décision de la maire de Salazie portant refus de retirer cette décision.

l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la résolution par laquelle l'assemblée générale se prononce contre "toute prise en charge par le syndicat des frais de remise en état de locaux saccagés

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SALAZIE (Réunion), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

.- ... 97400 SAINT DENIS REQUERANT SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART (AGF) 87 Rue de Richelieu 75002 PARIS Représentant : Me Sanaze MOUSSA (avocat au barreau de ST DENIS)

pourvoi formé par Mlle Françoise C..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société anonyme SACAF

statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Cambrai auto distribution (SACAD

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société anonyme de crédit automobile de France (SACAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la SNC Salazie Loc 20 déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier.

DEMANDEUR : * SARL SAMAZ, , [Adresse 1], [Localité 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, - Monsieur, [S], [G],, [Adresse 2].

B...commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SACAIR.

Ramin, rapporteur public, - et les observations de Me Benoiton substituant Me Boissy, avocat de la commune de Salazie. Considérant ce qui suit : 1. M.

communes ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, que Mme X... occupait depuis juillet 1953 les fonctions de gérante du poste d'abonnement public de " Mare à Vieille Place ", commune de Salazie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SACAB (Société Aixoise de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SACAM ET MOLLOF SONT CONVENUS, PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1962, D'UNE EXPLOITATION CONJOINTE D'UNE CONCESSION

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 29 Décembre 2025 ************************** EXPOSE DU LITIGE Par décision du 19 juin 2023 du Tribunal Judiciaire de Toulouse, la société SAMAZ a été

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme E A C, veuve D, représentée par Me Sacaze, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de