received the following declaration from the Government: “I declare that the Government of Turkey offer to pay ex gratia USD 1,484 (one   thousand four hundred and eighty-four US dollars) to Mr İbrahim

Having regard to the partial decision of 20 November 2007, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Süalp Çekmeci, Mr İbrahim Varol, Mr Atilla Akgönül, Mr Hulusi Zeybel, Mr

Yavuz: Birecik Civil Court 2005/409E, 2005/565K 20 December 2005   50832/07 13/11/2007 İbrahim KARAHAN 1931 Gaziantep   S.S.

Le 5 juin 2025, la chambre de l'instruction a été saisie par le procureur général aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois.

B est père d'un enfant français né le 14 avril 2015, prénommé Ibrahim.

B C, représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B C, représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de Cheick Ibrahim Kalil A..., représentés par Me Le Gall, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le

[G] [N] [Adresse 2] comparant par Me Ibrahim CAKICI Cabinet [Localité 2] et IZ [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme B, représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme B, représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés

A, représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 26 février 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, d'une

D... épouse B..., Mariam B..., et Ibrahim B..., les jugements supplétifs, en transcription desquels ces actes ont été établis.

He submitted that on 26 April 2003 Ibragim Tsurov, Mr D.S., Mr A.S. and himself had headed for Vladikavkaz in Ibragim Tsurov’s VAZ.

BEKTAŞ contre la Turquie introduite le 13 novembre 2020 communiquée le 26 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie par l’administration pénitentiaire deux livres, intitulés, «  

In the event of failure to pay this sum within the said three month period, the Government undertake to pay, until settlement, simple interest on the amount at a rate equal to the marginal lending rate

Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 mai 2024, la commune de Mamoudzou, représentée par Me Saïd Ibrahim, conclut au rejet de la requête.

  Radiation Ibrahim Mohamed c. Pays-Bas (n o 1872/04) Said Botan c.

    Les juridictions internes ainsi saisies rejetèrent les demandes des requérants.

à Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 avril 2023, le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la