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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
au maintien de la mesure de tutelle par un tiers, estimant vain une action en justice contre le voisin qui réclame la cession d'une servitude de passage d'une dizaine de centimètres sur le terrain de Saint
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a36
25 juin 2001
25 juin 2001
A cette époque, la société à responsabilité limitée GEMO, ayant son siège social et son principal établissement route de Chaudron - SAINT PIERRE MONTLIMART et pour gérant M.
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3b3a
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Demaria, demeurant à Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), ..., 67°/ de Mme Simone YZ..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), 32, Cité Saint-Pierre, 68°/ de Mme Christiane AH..., demeurant à Méricourt (
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed812ada9e15c5131fb63d
2 avril 2025
2 avril 2025
France et Rolex SA pour défaut de force probante > débouter les sociétés Rolex France et Rolex SA de leurs demandes au titre de la contrefaçon de leurs marques et du parasitisme - très subsidiairement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-221873
21 novembre 2022
21 novembre 2022
The applicants are invited to submit a declaration concerning the status of enforcement of the domestic judgments on the merit in their regard.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
; - elle a subi un préjudice moral puisqu’elle s’est donnée pour but de défendre le cadre de vie de la commune de Ramatuelle et de ses habitants, notamment du point de vue de leur santé ainsi que de
Source officielle1ère Chambre
63be63f413ef607c90ab6782
10 janvier 2023
10 janvier 2023
et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Monsieur SERNY, Magistrat honoraire qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb6d
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Le droit de l'article susmentionné est conféré selon l'article L 112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination
Source officielle2ème chambre
DTA_2400962_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’EARL de la Briderie propriétaire d’un cheptel d’ovins sur les communes de Saint-Paul et de Saint-Genest-sur-Roselle (Haute-Vienne) a subi des actes de prédation commis dans les nuits du 21 au 22 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100011
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... ne critique pas la décision en ce qu'elle a ordonné la vente par adjudication du bien immobilier indivis d'une superficie de 1 088 m² sis sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, cadastrée
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f07b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
SCI FURIANI SAINT PANCRACE à payer à la SARL LYSA CENTRE AUTO FEU VERT la somme de 3 877,20 euros au titre des travaux de toiture, condamné la SCI FURIANI SAINT PANCRACE à payer à la SARL LYSA CENTRE
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e716
28 novembre 1973
28 novembre 1973
(TEOFILO), PREVENU ; 2EME LA SOCIETE ANONYME MARTINI ET ROSSI, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972,
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c3ab
28 février 1984
28 février 1984
D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A RENDU SA DECISION DANS LE DELAI DE 20 JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT ESSENTIELLEMENT BASEE SUR L'INCOMPATIBILITE DE L'ETAT DE SANTE DE HENRI
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff695
2 avril 2025
2 avril 2025
Greffier lors des débats et du prononcé: Rose ADELAÏDE.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Saint-Michel.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512521_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., représenté par Me Rosseel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet du Nord l’a mis en demeure de respecter les dispositions des articles R. 512-46-24
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - M.
Source officielle1ère Chambre
6a0e1d22cdc6046d475bd699
20 mai 2026
20 mai 2026
S’agissant de la palette de couleurs restreinte utilisée (rose, blanc, bleu) selon la combinaison suivante, commune aux 11 illustrations, : dichrome pour la peau (rose plus ou moins prononcé et blanc)
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-659591-665593
28 novembre 2002
28 novembre 2002
The applicant The case concerns an application (no. 44962/98) brought by Louis Yvon, a French national born in 1934 and living in Saintes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC002429394
6 septembre 1994
6 septembre 1994
#xa0; de la requête No 24293/94 présentée par Laboratoire médical SAINT-PIERRE
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