Royaume-Uni (requête n ° 42295/98)     Non violation de l’article 1 du Protocole n° 1   Non violation de l’article 14   Sandro Nerva, ressortissant italien, et trois ressortissants

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB216 Madame [Y] [Z] Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB216 C/ Monsieur [H] [B] Représentant : Me Sandra

Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDEURS : 1°) Monsieur [M] [U] [X] [G] né le 08 Janvier 1998 à POITIERS (86000), demeurant 1 Avenue Roger Schwob - Appartement B103 - Résidence Sakura

RENNES INTIMÉES : SAS HABITATHABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sandra

Société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, prise en son établissement de [Localité 3] C/ [O] [N] Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : - Me Sandra

Nerva, an Italian national, born in 1938, and three Spanish nationals, Jose Pulleiro, born in 1938, Julio Rodriguez, born in 1934, and Jose Cabo, born in 1939.

. / 1- Matières en suspension (MES), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5) / () DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE:1314) / 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède

Adresse 2] représenté par Me Brice MICHEL, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 24 Mars 2026 : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Mme Sandrine

Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [W] [N] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Sandra PELLEN, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Anthony

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sandra Leroy conformément aux dispositions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Les requérants tiraient au sort l’un d’entre eux pour atteindre le seul câble électrique qui fonctionnait afin de charger le téléphone portable d’un des détenus qui n’avait pas été confisqué.

Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Association ADAPEI [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandra

publicités adhésives, panneaux, horaires et boîte aux lettres apposés sur la porte d'entrée, - supprimer l'interphone leur appartenant encastré dans la pierre de la façade de la maison, - supprimer le câble

procédure civile l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, président de chambre et Madame DAVIOT Sandrine

none of which is final. [1]   Section 2   (1)     Nerva and others v. the United Kingdom (application no. 42295/98) No violation Article 1 Protocol No. 1 No violation Article 14 Sandro

xa0; Giacomo ROSSI 12/05/1954 Turi (Ba)   Vito Donato ROSSI 18/06/1947 Turi (Ba)   Michele ROSSI 04/11/1951 Pomezia (Rm)   Anna Maria Rosaria ROSSI 06/06/1956 Turi (Ba)   Giuseppe CAFFO

à [Localité 43] demeurant ensemble : [Adresse 2] [Localité 19] Madame [LI] [DL] épouse [GA] née le 3 mars 1945 à [Localité 34] demeurant : [Adresse 2] [Localité 19] Représentés par Me Sandra

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de blessures involontaires au préjudice de Claudine D..., Sabrina A..., Sandrine