FOCUS AVOCATS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0497 DEFENDERESSE Société GENERALI VIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nicolas

Mme Sandra X... M. Thierry X... Mme Louise B...

répondu affirmativement aux questions n 4, 7 et 9 ainsi libellées : "l'accusé Marc X... est-il coupable d'avoir... commis des agressions sexuelles autres que le viol" sur les personnes de Marielle et Sandra

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sandra

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDEURS LA S.C.I.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

de la [Adresse 1] [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par son Syndic la Société CITYA SOGEMA, dont le siège social est [Adresse 4]., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nicolas

Nicod', Defrénois 2001. 939, obs. Ph.'Théry et p.'1129, obs. G.'Champenois, RTD civ. 2001. 943, no'2, obs. B.'Vareille', Dr. fam. 2001, no'75, p.'55, note crit. B.'Beignier, JCP 2002.

Sandra bénéficiera du délai de prévenance prévu par les textes. Madame X...

disposition au Greffe RG 2024079367 ENTRE : SAS CERF FORMATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 537768251 Partie demanderesse : assistée de la SELAS LEALTA AVOCATS représentée par Me Nicolas

.-95600 EAUBONNE Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Madame Muriel C...épouse D...née le 13 Septembre 1964 à Constantine

PARIS sous le numéro 795 187 467, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Sandra

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Nicolas VINCENT Gérant Représenté par Me VANDELLI subsitutant Me SANTELLI ESTRANY Me Didier CARDON, Liquidateur, non comparant Date des débats : 15 Avril 2025 Délibéré annoncé au 15 Avril 2025 Décision

[I] [P] né le 26 février 1984 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandra Forero Villamil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET