COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 14 septembre 2007 ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2007 No : No RG : 06/02136

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 14 septembre 2007 ARRÊT du : 14 SEPTEMBRE 2007 No RG : 06/02136 DÉCISION DE PREMIÈRE

; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE M ROUDIE, PRESIDENT, M FILLATREAU, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, JUGE SUPPLEANT POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE

EN VUE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DISTRICT DE LAVAL, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 30 JUIN 1967, PRONONCANT CETTE EXPROPRIATION, AYANT ETE ANNULEE PAR ARRET DE

CHAMBRE DES REDRESSEMENTS JUDICIAIRES CIVILS Arrêt n099/3 PG/LT Dossier RJC n0 99/00133 Epoux X... ci Crédit Foncier de France et autres appel du jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal d'instance de LAVAL

Z..., demeurant tous deux au Mans (Sarthe), ..., 5°/ de M. R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sarah, Ida Y..., épouse Z..., demeurant à Cassis

rendu le 16 février 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Sarthe

Anne DUFAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne 37, Boulevard Montmorency 53084 LAVAL

décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe

A C demeurant 15 rue Alain de Rougé à Sablé-sur-Sarthe (72300).

Sonia ARRÊT DU 12 Janvier 2016 APPELANTE : La Société LDC SABLE ZI Saint-Laurent BP 88 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par Maître CAFFIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE :

décision de la CDAPH de la Sarthe lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50%.

l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Sarthe

Gilles X..., demeurant à Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

, demeurant ... au Mans (Sarthe), 2°) la Caisse de prévoyance de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Fédération du Crédit Mutuel de Maine Anjou et de Basse Normandie, dont le siège social est à Laval (Mayenne

X SIZE prise en la personne de son gérant 1111 Route Nationale 20 45770 SARAN Représentée par Maître Johanne BONVILLAIN avocat du barreau d'ORLÉANS DEMANDERESSE, suivant exploit de la S.C.P.