dans le capital social, dans l'ignorance de ce que la société X... et Cie apporterait sa participation de 92,2 % dans le capital de la société Y... à une société X... industrie sur la base d'un prix,

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Henry, société anonyme, dont le

jugement du 25 octobre 1994, prononcé par le tribunal de commerce de Beauvais que, selon Me Y..., liquidateur de la société AQL, le compte courant de Pierre B... au sein de cette société présentait un

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société

Jean-Pierre X... et de Mme Françoise Z..., son épouse (M. et Mme Jean-Pierre X...), d'un prêt contracté par ces derniers auprès de la société financière SOFAL (la société) ; que M. et Mme Louis X..., après

exposait qu'il avait été contacté par Jean-Pierre X... dans le but de créer une société ayant pour objet l'exploitation d'un brevet dans le domaine des lotions capillaires ; qu'il lui avait remis 200

tendant à la communication des pièces du dossier, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R.441-11 et R.441-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Socram banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Par acte du 4 mai 2021, la société Socram banque a fait assigner M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société

Lemaire qui avait été reprise par la société Matériaux Modernes ;- qu'aucune investigation technique n'a été diligentée pour confirmer ou infirmer les premiers aveux de Pierre C...qui a soutenu que ses

Pierre X..., engagé en 1961 en qualité de manoeuvre, puis successivement magasinier et tricoteur, par la société Moulinages de la Dunière et Crepextra réunis, aux droits de laquelle se trouve la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

le prévenu, caractérisent le délit d'abus de biens sociaux ; "et aux motifs du tribunal que Pierre-Yves X... a reconnu que sa société Business Perspectives avait pris en charge, sans aucune contrepartie

conclu une convention avec la Mutuelle des Hauts de France aux termes de laquelle Pierre Y..., conseiller technique salarié au sein de cette société, était mis à disposition de la MHF, pour les 4/5èmes

Jean-Pierre, - X... Gilbert, - A... Serge, - C...

Jean-Pierre Y..., les conclusions de M.

dont il se présentait comme le simple mandataire commercial, Pierre X... a persuadé la SA Spot Imprimerie que les sociétés Vautour, Dynamic et Amitotex étaient, d'une part, indépendantes les unes des