CFDT DE L'ISERE SEP-CFDT poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP Franck et Alexis GRIMAUD

PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, assureur de la société INTER DISTRIBUTION 7 rue Belgrand 92300 LEVALLOIS-PERRET représentée par Maître Sophie

RG N° 11/04906 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me David HERPIN la SCP GRIMAUD

, Vice-présidente Madame Malika KOURAR, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, greffière à l’audience du 11 avril 2025, et de madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

Lénaïg BLANCHO, Greffière lors des deébats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 19 juin 2025 tenue en audience publique devant Madame GRENARD, juge

, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats, et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 16 DECEMBRE 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SARL DECO ROSINE 22 rue Bernard Lathière-87000 LIMOGES représentée par Me Philippe GRIMAUD

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Valérie DEMICHEL, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON et par Me Franck GRIMAUD

DEBATS A l’audience du 23 janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056 SAEM ESSONNE AMENAGEMENT [Adresse 19] [Localité 20] défenderesse non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD

, Vice-présidente Madame Malika KOURAR, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

LEX MJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me AZINCOURT Me GRENARD Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de RENNES RÉPUBLIQUE

LOCAM - LOCATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE Me GRENARD Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 9]

le [Date naissance 1] 1959 en Algérie [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELARL DANTE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0115 assistée de Me Sophie

de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : S.C.I.

C4 N° RG 20/01288 N° Portalis DBVM-V-B7E-KM3J N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sophie

DE GRENOBLE 26 Rue Louis Le Grand 75002 PARIS représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me Joëlle GRANDCLEMENT, avocat au barreau de LYON substitué par Me CASANE, Sophie

[Adresse 64] [Localité 33] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.