barreau d'ANGERS INTIMÉE : BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE agissant par ses représentants légaux domiciliés au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Stéphane

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis : [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SCP

GEORGES BOUHET [Adresse 4] [Localité 8] Assistée de SELARL AGIS, plaidant, et représentée par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire

et représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 126 Monsieur [W] [T] né le 17 Avril 1953 à [Localité 9] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Stéphane

Madame [T] [P] née le 27 Février 1990 à PIATIGORSK (Russie) [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [N] [V] né le 26 Juin 1971 à [Localité 7] (41) [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Me Stéphane

THEULOT CARRELAGES, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 429 439 433 [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON,

MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 INTIMÉ : Monsieur [K] [C] né le 14 Février 1965 à [Localité 19] (88) domicilié : [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Stéphane

avocats au barreau de DIJON plaidant 2°) Monsieur [CG] [Y] [K] [L] né le 14 Septembre 1963 à [Localité 19] de nationalité Française Gérant de société, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Stéphane

LABEL'TOUR [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, et Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST

légaux [Adresse 7] [Adresse 7] N°Siret : Représentée par : Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée par : Me Stéphane

AXA FRANCE IARD Sise [Adresse 5] RCS de Nanterre sous le numéro B722 057 460 Représentée par Me Maude LELIEVRE, avocat au barreau de JURA, avocat postulant Représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de

MMA IARD immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 [Adresse 3] [Localité 8] Assistée de Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON, plaidant, et représentée par Me Stéphane CREUSVAUX

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 6 mai 2019, l'office public de l'habitat de la Creuse 'Creusalis' (le bailleur) a donné à bail à M.

CHATEAUNEUF DU FAOU Prévenu, libre Appelant et intimé, Comparant en personne Assisté de Maître REPKA, avocat la Cour d'appel de REIMS LE MINISTERE PUBLIC : Appelant, Monsieur Fabrice Y..., ... par Maître CREUSAT

Localité 2] Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673 ayant pour avocat plaidant la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX

GREFFIER : Madame Catherine ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Mademoiselle Stéphanie RODRIGUEZ, Greffier, lors du prononcé.

. : N° RG 24/01517 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRTD ARRÊT N° du : 28 avril 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SCP RCL & ASSOCIES Me Stéphane BLAREAU COUR