Hüttl, a lawyer practising in Budapest.

de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Stéphane PAILHE, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [C] [J]

His lawyer was present at the time. 18.

André Z..., Jacques H..., Bertrand Y..., Patrick A..., Jean-Claude C..., Stéphane E..., Francis I..., Dominique B... et Mmes Marie-Hélène Z..., Arlette Guilhem et Solange G... et, d'autre part, annulé

GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1982 ET : La Société LAMY anciennement dénommée NEXITY LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marilina DE ARAUJO, avocat

représentant la copropriété [Adresse 11], [Adresse 8] LONGVIC (Côte d’Or), immatriculé au registre national des copropriétés sous le n°AD473 78 54, représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY

Entretemps, la société Lamy - Liaisons est venue aux droits de la société Wolters Kluwer France.

domiciliée : chez SAS LAMY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Arnaud PICARD, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES S.C.C.V.

Pashkovskyy, a lawyer practising in Odesa. 2.

Kushnir, a lawyer practising in Dnipro.

Stéphane Demeurant...

, évalués à la somme de 14 560 euros HT au profit des époux [K] ces frais étant distincts des frais de remplacements des lames qui correspondent au coût des matériaux fournis.

, évalués à la somme de 9 120 euros HT au profit des époux [X] ces frais étant distincts des frais de remplacements des lames qui correspondent au coût des matériaux fournis.

Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent MOSQUET de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me LOPEZ substituant Me Gérard LEGRAND de la Selas FIDUCIAL LEGAL BY LAMY

Lioux 01590 DORTAN représentée par Me Vincent MOSQUET de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me LOPEZ substituant Me Gérard LEGRAND de la Selas FIDUCIAL LEGAL BY LAMY

APPELANT Monsieur Stéphane X... né le [...] à NICE (06000), demeurant [...]

Drozdova, a lawyer practising in Georgiyevsk. The circumstances of the case 2.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

Aliyev, lawyers practising in Azerbaijan, and Ms R. Ramute, Mr   P.   Leach, Ms J. Gavron, Ms J. Sawyer and Ms K. Levine , lawyers practising in London.

Günal, a lawyer practising in Ankara. On 3 July 2025 the applicant’s complaints under Articles 6, 8 and 13 of the Convention were communicated to the Turkish Government.