COUR D' APPEL DE POITIERS Chambre Sociale AFFAIRE N0 01/01650 AFFAIRE: Stéphane X... C/ E.U.R.L.

SOPARUN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI S.E.L.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des Tours 6 et 7 du Roy d'Espagne, dont

Le Roy, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI Couperose, les conclusions de M.

Roger YN..., demeurant ..., 15°/ de M.

ROY - Me MARQUES MELCHY Madame [W] [D] divorcée [N] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Céline ROY, avocat au barreau de POITIERS, DEFENDEUR : Monsieur [K] [D] demeurant [Adresse 2] représenté

son Cabinet, ..., 4 / de la société civile professionnelle (SCP) Marchal et Berne, société d'avocats au Barreau de Lille, dont le siège est ..., 5 / de la société civile professionnelle (SCP) Le Roy

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M.

AXA FRANCE IARD Mutuelle MMA IARD Copie exécutoire le 09 avril 2026 à Me DESMET Me BOURHIS Me DOYEN Me LE ROY Me REGNIER

Roger, Jean-Marie Y..., 2 / Mme Josée, Elisabeth Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au

Roy-Chevalier de l'obligation de payer la somme de 66 158,23 euros en résultant.

[P] SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO, ès qual.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010978 Débiteur(s): LE ROY DU CARRELAGE

CVT Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS INTIMÉ M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Phillippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

(USA), prise en la personne de son Chief Executive Officer, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 1] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M.

SA Transports Auto Brunier agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Loïc Le Roy