MINUTE N° 24/48 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Stéphanie BOEUF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

Stéphane TOULEMONDE, Président de Chambre M.

ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

Stéphane AL, demeurant ..., M. Philippe U, demeurant ... ; M.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Marie-stéphanie SIMON Me Véronique PIOUX ARRÊT du 18 JANVIER 2023 n° : 32/23 RG 22/01155 n° Portalis

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de l'association Sauvegarde des Avants-Monts et autre, et à la SARL cabinet Briard, avocat de la

2025 Vu la procédure entre : DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [U] [S] né le 14 Mai 1981 à LE RÉOLE (33190) 1 Lieu-dit Grand Bois 33410 MOURENS / FRANCE représenté par Maître Stéphane

Stéphane TOULEMONDE, Président de Chambre M.

Sont interdits, en vertu du 2° du I du même article : " La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute

espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

le 11 Janvier 2022 par le Tribunal de Proximité de Montmorency N° RG : 1121001027 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/10/23 à : Me Nadia HAMDOUNE-SAIDI Me Stéphanie

à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 4 N° RG : 2021F00182 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de la société La Provençale, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération

ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage

    Le 13 janvier 1993, le tribunal jugea que l’interdiction d’arrachage résultait de l’affectation prévue par le plan de secteur, qu’aucune indemnisation n’était prévue à cet effet par la loi

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SAS PCE et autre, et à la SCP Foussard, Froger,

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la Société Publique Locale Territoire 25, et à la SCP Zribi et

Localité 5] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane