[Adresse 7], sis [Adresse 6] Représenté par son syndic bénévole en exercice Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (Saint-Omer, 18 septembre 2012) et les

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de la Fédération nationale de la pèche en France et de la protection des milieux

PARTIE INTERVENANTE : Société [8] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE, substituée à l’audience par Me Emilie AVET, avocat au barreau de

au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 1] Représenté par Me Arnaud GAONAC'H, avocat au barreau de QUIMPER

C’est le quartier général des avocats du procès [...]

, avocat au barreau de PARIS, toque : R 297 (de la SELARL IDA, avocats au barreau de PARIS) SA GM21- TASQ 35 avenue Saint Germain des Noyers ZA DE L' esplanade ST Thibaut des Vignes 77400 LAGNY SUR

Soulimane né le 28 Juillet 1984 à SOISSONS (02) Fils d'Omar et de Y... Nationalité : Française Situation Familiale : célibataire Profession : caristeDéjà condamné ... ...

Manger à l'ombre midi et soir...

BARONNIE-LANGET ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL ADAM FRERES ET FILS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat

Mme B qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié lors de l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier.

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué à l'audience par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES : Monsieur [Z] [M] né le 23 Janvier 1945 à [Localité 17] de

GENERALI VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Charlotte CAREL, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience

CARRE BLANC DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître François CHARPIN de la SELARL QG AVOCATS, avocats

le numéro 348 764 481, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège Représentée par Me Theo HEL de la SELARL SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat

2023 suivant déclaration d'appel en date du 18 OCTOBRE 2023 RG n° 22/01543 APPELANTE : Madame [T] [K] [I] [V] [Adresse 6] [Localité 5] / FRANCE Représentant : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat

au barreau d'Arras, avocat constitué DEFENDERESSE A L'INCIDENT Madame [S] [N] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Monceau 78150 Le Chesnay, de la SCP L.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, la société civile professionnelle BOUTET, avocats