en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de sa demande qui tendaient à la décharge

le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000260 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 02/06/2026 à : Me Sabrina DOURLEN, avocat

de la société Sarmate, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la commune de Vallauris et de la S.C.P.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Z... ; Greffier de chambre : M.

Sur le rapport de Mme Douxami, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [S], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association de la Congrégation

la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Massy ; Considérant ce qui suit : 1.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAMAIRE Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en

d'un isolant l'étaient pour la première fois devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement retenu que ces demandes ne tendaient

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [Z], et de la société Moulin de Vigonac, de la SCP Boulloche, avocat de M.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Blanc, avocat de la société Capron frères, les conclusions de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM et de la SCP Boulloche, Boulloche avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me CAPRON, de Me SPINOSI, avocats

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

de pouvoir de la décision en date du 5 mars 1986 du maire de ladite commune la réintégrant pour ordre et la maintenant en position de disponibilité sans traitement à compter du 14 mars 1985, et qui tendaient